CGV pour "Les consommateurs"

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société LDWS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 822 500 849, au capital de 104 000 Euros, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 69 822 500 849, et dont le siège est au 8 avenue Montaigne, Maille Nord 2, 93160 Noisy-le-Grand, ci-après LDWS.

Les services d’LDWS sont réservés aux consommateurs et acheteurs non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. En signant le BON DE COMMANDE, le CLIENT confirme qu’il n’est pas un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et que les prestations qu’il commande dans le cadre de l’ACCORD n’entrent pas dans le champ de son activité principale au sens de l’article L221-3 du code de la consommation s’il est une personne morale et n’entrent pas dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation s’il est une une personne physique.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lesdecideurs.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente et de services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet www.lesdecideurs.fr à la date de passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur à la date du 1er avril 2021.

 

Dispositions générales

Définitions

ACCORD : désigne le lien contractuel entre le CLIENT et LDWS, composé des CGV dans leur dernière version en vigueur, qui sont disponibles sur Internet à l’adresse www.lesdecideurs.fr.

CGV : désigne la version actualisée des présentes conditions générales de vente, qui stipulent les clauses applicables à tout CLIENT consommateur d’LDWS dans le cadre de tout ACCORD.

CLIENT : désigne le co-contractant de LDWS ayant concrétisé un ACCORD avec LDWS par l’acceptation des présentes CGV. Le CLIENT est un non professionnel disposant d’un établissement en France métropolitaine, identifié par son numéro SIREN, ou un consommateur ayant sa résidence habituelle en France métropolitaine.

CONSTRUCTEUR : constructeur du MATERIEL.

PRODUITS : produits vendus au CLIENT par LDWS et proposés sur le site Internet www.lesdecideurs.fr.

PARTIES : désigne, prises ensemble, les parties à l’ACCORD, c’est-à-dire le CLIENT et LDWS.

TIERS FOURNISSEUR : tiers à l’ACCORD, qui fournit tout ou partie des PRODUITS vendus par LDWS.

 

Adhésion aux CGV

Les CGV constituent l’intégralité de l’ACCORD, portant sur les PRODUITS et ses accessoires éventuels fournis par LDWS au CLIENT.

La passation de commande par le biais du site Internet www.lesdecideurs.fr implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des conditions générales de vente. A cet effet, le CLIENT confirme accepter l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’il coche la case "J'accepte" lors de la passation de sa commande. Cette acceptation emporte obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LDWS.

L’ACCORD annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre le CLIENT et LDWS et ne pourra être amendé, y compris les changements relatifs au périmètre, à la nature des SERVICES, ou aux conditions tarifaires et / ou de remise, que par un avenant écrit et signé par les PARTIES. 

En cas de conflit entre les CGV et tout autre document, les CGV prévaudront.

Pour être valide, et opposable à LDWS, toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit d’un signataire ayant qualité de représentant légal d’LDWS.

Le fait pour LDWS de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme renonciation à l’application des autres dispositions des CGV. 

 

Commande

La COMMANDE des produits que le CLIENT sélectionne (ci-après les « PRODUITS ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Identification du CLIENT :

Le CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des PRODUITS. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, il s’engage à fournir à LDWS des informations exactes et fiables, permettant ainsi à LDWS d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité d’LDWS ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le compte du CLIENT, LDWS se réserve le droit d'annuler sa commande et/ou de supprimer son compte utilisateur. L’identification du CLIENT peut être réalisée directement après la sélection des PRODUITS ou par le biais de son compte utilisateur (ci-après le « Compte »). L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Les identifiants du CLIENT lui sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Le CLIENT peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées à LDWS sur simple demande, (conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 

Passation de la COMMANDE :

Une fois les PRODUITS sélectionnés et les données d’identification du CLIENT renseignées, le CLIENT procède ensuite au choix du mode de livraison, puis à la sélection de son mode de paiement.

Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux PRODUITS, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande lui sera également attribué.

 

Confirmation définitive de la COMMANDE :

Une fois la commande validée, la confirmation définitive intervient lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à LDWS en cas de règlement par carte bancaire ou par virement.

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement LDWS vis-à-vis du CLIENT.

La facture pourra être demandée par le CLIENT.

 

Disponibilité des PRODUITS :

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet www.lesdecideurs.fr, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de PRODUIT après passation de sa commande par le CLIENT, LDWS en informera le CLIENT par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Modification

Une fois confirmée et acceptée par LDWS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

Annulation

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Les CLIENTS acheteurs non professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de permettre d’assurer le transport des PRODUITS dans les meilleures conditions, les PRODUITS devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés d’une copie de leur facture. Les produits énumérés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

  • s'il s'agit d'un contrat de vente portant sur un seul PRODUIT : où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT ;
  • s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs PRODUITS commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces PRODUITS sont livrés séparément : où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à LDWS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation disponible en annexe de ces CGV (optionnel). Il notifie sa décision :

  • soit par courrier postal envoyé à l’adresse 8 avenue Montaigne, Maille Nord 2, 93160 Noisy-le-Grand ;
  • soit par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, LDWS lui remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LDWS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LDWS est informé de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. LDWS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

LDWS peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT devra renvoyer le bien au TIERS FOURNISSEUR dont l’adresse est communiquée au CLIENT par LDWS sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le CLIENT aura communiqué à LDWS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de retour du bien.

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,
  • les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison,
  • les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution du contrat de fourniture a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Refus de réaliser une prestation, force majeure

LDWS pourra, sans que soit invoqué un refus de vente, refuser de réaliser une prestation notamment dans les cas suivants :

  • fourniture de PRODUITS requise pour une date incompatible avec les délais nécessaires à ladite fourniture,
  • fourniture de PRODUITS requise anormalement élevée, compte tenu des moyens d’LDWS,
  • pièces justificatives absentes, incomplètes, mal lisibles, non conformes ou n’identifiant pas clairement le CLIENT,
  • insolvabilité manifeste ou notoire ; retards de paiements répétés du CLIENT,
  • non-paiement d’une fourniture de PRODUITS antérieure,
  • non-paiement d’une échéance contractuelle antérieure,
  • prestation requise constitutive d’une atteinte à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

LDWS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code Civil ou la jurisprudence.

LDWS ne saurait davantage être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dans le cas où un TIERS FOURNISSEUR auprès duquel LDWS intervient en qualité de mandataire dans le cadre de l’ACCORD, ci-après TIERS FOURNISSEUR, aurait été d’une manière ou d’une autre défaillant, sauf pour le CLIENT à pouvoir invoquer une prescription réglementaire en vigueur plus favorable en la matière.

 

MATERIEL

Garanties légales

Les PRODUITS vendus sur le site Internet www.lesdecideurs.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les CLIENTS consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire sur les PRODUITS fournis par LDWS, indépendamment du droit de rétractation :

  • de la garantie légale de conformité, dans les conditions définies aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans les conditions définies à l’article 1641 et suivants du Code civil.

Les CLIENT non professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire sur les PRODUITS fournis par LDWS de la garantie légale contre les vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le CONSTRUCTEUR garantit que le PRODUIT est exempt de tout vice caché dont il aurait connaissance au jour de la livraison du PRODUIT.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation  ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le CONSTRUCTEUR sera tenu envers le CLIENT de la garantie au titre des produits défectueux, dans les conditions définies par les articles 1245 et suivants du Code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le CONSTRUCTEUR garantit que le MATERIEL est exempt de tout vice caché dont il aurait connaissance au jour de la livraison du MATERIEL.

[IL CONVIENDRAIT de reproduire en annexe les articles L. 217-4, L. 217-5, L217-12, L. 217-16 et L. 217-16 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.]

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer LDWS, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la livraison des PRODUITS ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les PRODUITS défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

LDWS remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par LDWS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

La responsabilité d’LDWS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du PRODUIT, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’LDWS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un vice.

 

Modalités d’exercice des garanties :

En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un PRODUIT couvert par les garanties légales ou commerciales, le CLIENT doit :

  • se rendre sur le site Internet www.lesdecideurs.fr et accéder à son compte,
  • Rendez vous sur votre espace client :
    1. Sélectionnez "Mes commandes"
    2. Sélectionnez votre commandes et déclarer votre SAV

Après réception d’un mail de la part de LDWS notifiant la prise en compte de sa demande, le CLIENT doit renvoyer le PRODUIT selon la procédure indiquée sur le site Internet www.lesdecideurs.fr.

Le PRODUIT renvoyé doit l’être dans un emballage qui doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. Si le retour est jugé conforme par LDWS, il sera procédé soit à la réparation, soit à l’échange soit au remboursement.

 

Garantie contractuelle sur les produits avec retour à l’atelier

LDWS étant un simple distributeur, le CLIENT peut éventuellement bénéficier d’une garantie CONSTRUCTEUR selon le PRODUIT concerné et selon le CONSTRUCTEUR, à compter de la livraison du PRODUIT. Cette garantie s’applique outre les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Si une garantie CONSTRUCTEUR est prévue, un contrat de garantie est envoyé au CLIENT au moment de la confirmation de sa commande par LDWS, précisant : le contenu de la garantie, sa durée et son étendue territoriale, ainsi que les informations nécessaires à sa mise en œuvre et les coordonnées du CONSTRUCTEUR.

Dans le cadre de cette garantie CONSTRUCTEUR éventuellement consentie, LDWS attribue au CLIENT un numéro de retour et le lui envoie à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT, un bon de retour du MATERIEL à l’adresse indiquée sur ce bon de retour.

Le PRODUIT est acheminé aux frais et risques du CLIENT jusqu’aux ateliers mentionnés sur le bon de retour.

Ladite garantie constructeur exclut les périphériques, accessoires ou logiciels liés au MATERIEL.

Les retours de PRODUITS de la part du CLIENT en port dû seront refusés par LDWS, sans que le CLIENT ne puisse invoquer une quelconque faute.

Le numéro de retour devra être mentionné de manière distincte sur le colis. Si ce numéro n’apparaît pas, le colis sera refusé à la charge du CLIENT.

Les frais d’expédition retour vers le CLIENT peuvent être pris en charge par le CONSTRUCTEUR, avec l’accord de ce dernier, à condition que le PRODUIT ait été déposé dans son emballage d’origine ou un emballage de qualité similaire réutilisable, sans ses accessoires (CD d'installation, câbles).

Le CLIENT s’engage à signaler tout dommage subi par le PRODUIT lors du transport retour auprès du transporteur au moment de la remise du PRODUIT.

Dans le cas où la cause de la panne ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie, le CLIENT sera informé que l’intervention sera considérée comme hors garantie et que, partant, elle sera facturable.

Dans ce cas, un devis sera établi.

 

Transport et livraison du MATERIEL

Les PRODUITS commandés par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet www.lesdecideurs.fr dans un délai comprenant :

  • le délai d’expédition figurant sur la fiche PRODUIT,
  • le délai de traitement et d’acheminement.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les PRODUITS commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si LDWS se charge de l'acheminement des PRODUITS commandés, le risque de perte ou de détérioration des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où il en prend physiquement possession. Si le transporteur a été chargé du transport par le CLIENT et que ce choix n’a pas été proposé par LDWS, le risque est transféré au CLIENT lors de la remise des PRODUITS au transporteur.

En cas d’impossibilité de livrer et d’installer le MATERIEL du fait d’un manquement exclusivement imputable à LDWS, le CLIENT pourra invoquer un manquement contractuel d’LDWS.

LDWS se réserve la possibilité de suspendre la livraison des PRODUITS si le CLIENT n’a pas respecté l’une des obligations lui incombant au titre des CGV.

Le CLIENT n’est autorisé à retourner un PRODUIT que s’il est défectueux ou non-conforme au BON DE COMMANDE et après accord écrit exprès d’LDWS, sauf pour le CLIENT à pouvoir invoquer une prescription réglementaire en vigueur plus favorable en la matière.

Tous les risques de pertes ou de dommages liés au MATERIEL sont transférés au CLIENT à la date de la livraison du MATERIEL.

Cependant, dans l’hypothèse où la livraison des PRODUITS serait retardée ou entravée en raison d’une demande, d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du CLIENT, la livraison sera réputée effectuée et le transfert des risques réalisé à la date de livraison indiquée sur le BON DE COMMANDE, le stockage des PRODUITS sera facturé au CLIENT par LDWS, sauf pour le CLIENT à pouvoir invoquer une prescription réglementaire en vigueur plus favorable en la matière.

 

Installation du MATERIEL

La livraison n'inclut ni l’installation ni la mise en service, sauf elles sont expressément prévues pour le PRODUIT commandé.

 

Réception

La livraison et le cas échéant l’installation feront l’objet d’une réception matérialisée par un procès-verbal de réception ou par un bon de livraison signé par le CLIENT.

En l’absence de procès-verbal ou de bon de livraison signé, le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire parvenir, par écrit, ses observations ou réserves par courriel à l’adresse contact@edmoffice.com ; à défaut, la réception est prononcée tacitement au jour de livraison effectif et le CLIENT renonce à la contester ultérieurement.

Le CLIENT accepte que le procès-verbal de réception ou le bon de livraison peuvent être dématérialisés et faire l’objet d’une signature électronique.

En cas de livraison à domicile, si le CLIENT n’est pas présent pour réceptionner la commande, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres, indiquant que le CLIENT pourra aller retirer sa commande dans son bureau de poste. Le PRODUIT commandé sera conservé pendant quinze jours, délai à l’expiration duquel le PRODUIT sera renvoyé au FOURNISSEUR.

 

Réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement de la fourniture du PRODUIT commandé par le CLIENT, LDWS conservera l’entière propriété du PRODUIT, ainsi que de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle, qui auront été fournis au CLIENT dans le cadre de l’ACCORD.

 

Obligations et responsabilité du CLIENT

Comme condition à la livraison de la commande par LDWS, le CLIENT devra :

  • fournir au préalable à LDWS toute l’information sincère, exacte, actualisée et complète qui sera nécessaire à la mise en oeuvre de ses obligations par LDWS,
  • exécuter dans les délais et formes convenus dans les présentes CGV ses propres obligations,
  • déclarer préalablement tout changement de situation juridique du CLIENT (ex : déménagement).

De plus, LDWS sera en droit de se fonder sur toutes les décisions et approbations émises par le CLIENT indépendamment de l’ACCORD et/ou antérieurement à l’exécution de l’ACCORD par les PARTIES.

Sauf disposition contraire prévue dans le BON DE COMMANDE, l’ACCORD ne crée, en aucune façon, une quelconque obligation pour LDWS d’évaluer, de répondre à, de modifier, de confirmer ou de refuser de telles décisions ou approbations.

 

Élimination des déchets électriques ou électroniques

Afin d’assurer l’élimination des déchets électriques ou électroniques, le CLIENT acquittera auprès d’LDWS une écocontribution au moment de la commande du ou des PRODUITS, dont le montant lui sera communiqué pour chaque PRODUIT concerné.

 

Obligations d’LDWS

Dans le cadre de son obligation de conseil, LDWS  s’engage à exécuter la livraison des PRODUITS commandés avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

Le CLIENT admet expressément qu’LDWS n’est tenu que d’une simple obligation de moyens.

 

Responsabilité

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur en matière de droit de la consommation, la responsabilité d’LDWS est expressément limitée selon les termes du présent article.

L'entière responsabilité d’LDWS qui pourrait naître à l’occasion de l’ACCORD est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente au prix effectivement acquitté par le CLIENT au titre de la partie de la fourniture de MATERIEL pour laquelle la responsabilité est alléguée.[GG3] 

En aucun cas, LDWS ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires ou indirects, tels notamment gain manqué, perte de chance, interruption d’activité ou perte de données.

Compte tenu du fait qu’LDWS fournit le MATERIEL exclusivement au bénéfice et dans l’intérêt du seul CLIENT, le CLIENT répondra et s’engage à indemniser LDWS, ses dirigeants et employés, de tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts, indemnités, y compris les frais de défense en justice, résultant de la plainte ou de l’action d’un tiers et concernant ou découlant de l’ACCORD.

LDWS ne peut notamment pas être tenu responsable de la qualité des PRODUITS commandés par le CLIENT et livrés par LDWS s’ils ont été réalisés ou vendus par des TIERS FOURNISSEURS. LDWS n’assume aucune obligation ni responsabilité relative à tout PRODUIT fourni par tout TIERS FOURNISSEUR. En ce qui concerne lesdits PRODUITS, le CLIENT ne disposera que d’un recours à l’encontre du TIERS FOURNISSEUR en cause et en aucun cas à l’encontre d’LDWS.

Les dispositions du présent article s’appliquent en toute circonstance, sauf disposition qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, indépendamment des fondements des actions de tiers, en ce compris les actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, que ce soit à l'encontre du CLIENT, d’LDWS ou de tiers, quand bien même LDWS aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Toute action à l’encontre d’LDWS sera prescrite dans le délai prescrit par la réglementation en vigueur.

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur en matière de garantie, le présent article constitue l’unique garantie d’LDWS concernant la fourniture de PRODUITS et remplace expressément toute autre garantie ou déclaration expresse ou implicite.

 

Tarification et facturation

Tarification

Les tarifs d’LDWS sont ceux affichés sur le site Internet www.lesdecideurs.fr ; ils sont complétés par les dispositions des CGV. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, sauf mention contraire expresse.

 

Taxes

Les tarifs de LDWS s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention expresse.

 

Frais connexes

Sauf stipulation contraire indiquée expressément lors de la commande, les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des PRODUITS sont et demeurent intégralement à la charge du CLIENT, et sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site Internet www.lesdecideurs.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le CLIENT demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le CLIENT, sont intégralement à sa charge.

 

Frais imprévus

Les frais non prévus, les PRODUITS qui viendraient en sus sont soit à la charge du CLIENT, soit à régler par le CIENT en sus du prix de la fourniture du PRODUIT.

 

Le prix

Le(s) prix en sus du prix du PRODUIT sont indiqués lors de la commande. Une fois le mode de livraison choisi, le prix indiqué à régler comprend les taxes, frais de livraison et coûts éventuels supplémentaires.

Le(s) prix figurant sur le site Internet www.lesdecideurs.fr s’entendent net de toute taxe, droit et autre charge et de tout frais d’installation, de transport, d’emballage et d’assurance.

 

Remises

Toute décision de remise, de rabais, ou de réduction, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’LDWS et ce, uniquement pour les PRODUITS qui en sont l’objet, selon les modalités affichées sur le site Internet www.lesdecideurs.fr.

Le CLIENT convient que toute remise consentie par LDWS est subordonnée au respect par le CLIENT de l'intégralité de ses obligations contractuelles, en particulier les conditions de paiement.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations, LDWS sera en droit, après avoir informé le CLIENT, d'annuler unilatéralement et sans mise en demeure préalable lesdites remises.

LDWS procédera alors immédiatement à la facturation d'un complément de prix égal au montant des remises dont les conditions n'ont pas été honorées par le CLIENT.

 

Termes de paiement

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par un mode de paiement sécurisé :

  • par cartes bancaires (Visa, Master Card, Amex) ;
  • par prélèvement bancaire ;
  • par virement bancaire.

A la demande expresse du CLIENT, une facture pourra lui être adressée.

Tous frais de change, d’encaissement, de rejet ou plus généralement de traitement bancaire restent intégralement à la charge du CLIENT.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le CLIENT peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le chèque est mis à l'encaissement à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à [INDIQUER nom de la méthode de cryptage choisie, par exemple, SSL].

 

Retard de paiement

Suspension de la fourniture des PRODUITS

Sauf consentement écrit d’LDWS, le défaut ou le retard de paiement du CLIENT à l'échéance fixée pourra entraîner la suspension immédiate de la fourniture des PRODUITS commandés en cours, sans notification ou mise en demeure préalable.

La suspension n’entraîne aucune remise ou report des échéances de paiements contractuelles.

 

Reprise des produits - Résiliation

Un défaut ou un retard de paiement du CLIENT subsistant malgré l’envoi par LDWS d’une première mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, pourra entraîner :

  • la restitution / reprise des PRODUITS commandés et leur retour à l’adresse d’LDWS à la charge et sous la responsabilité du CLIENT ;
  • la résiliation de plein droit de l’ACCORD aux torts exclusif du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

Propriété intellectuelle

De convention expresse, LDWS reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle impliqué par la fourniture des PRODUITS jusqu’au complet paiement par le CLIENT des sommes à sa charge en vertu de l’ACCORD et à l’exécution intégrale et parfaite de l’ACCORD.

Le contenu du site Internet www.lesdecideurs.fr est la propriété d’LDWS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

 

Confidentialité

En ce qui concerne l’ACCORD et toutes les informations transmises à l’occasion de l’ACCORD et qualifiées de confidentielles par la PARTIE émettrice, la PARTIE destinataire s’engage à :

  • protéger lesdites informations confidentielles de façon appropriée,
  • limiter l’utilisation des informations confidentielles à la seule exécution des obligations contenues dans l’ACCORD,
  • limiter la reproduction des informations confidentielles à la stricte exécution des obligations contenues dans l’ACCORD et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de la PARTIE qui a transmis les informations confidentielles.

Les termes de cet article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

  • sont ou deviennent accessibles au public ;
  • étaient déjà en la possession de la PARTIE destinataire avant leur communication par la PARTIE émettrice ;
  • sont communiquées à la PARTIE destinataire, sans condition de confidentialité, par un tiers autre que la PARTIE émettrice ou ses représentants ;
  • sont ou ont été développées indépendamment ;
  • sont divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.

Sous réserve de ce qui précède, LDWS pourra transmettre les informations confidentielles du CLIENT à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées.

 

Cession - Transfert

Le CLIENT ne pourra céder ou transférer à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit d’LDWS, les droits et obligations résultant de l’ACCORD.

Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’LDWS puisse, sans formalité ni information particulière, sous-traiter tout ou partie de la fourniture des PRODUITS. Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’LDWS puisse, sous réserve d’une simple information par courrier électronique :

  • transférer l’ACCORD à une société qui serait actionnaire d’LDWS, ou dans laquelle LDWS détiendrait une fraction du capital, ou plus généralement toute société appartenant au même groupe qu’LDWS ;
  • céder l’ACCORD à une société tierce qui exercerait l’activité objet du contrat ou des activités de holding ;
  • céder les factures, créances et droits résultant de l'ACCORD à des tiers, par exemple dans le cadre d’une cession de créance ou d’un contrat d’affacturage.

Données personnelles

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LDWS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Yoni ZARKA, LDWS, 8 avenue Montaigne, Maille Nord 2, 93160 Noisy-le-Grand.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/.679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Intégrité des CGV et validité des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, les PARTIES s’engagent à tirer de bonne foi les conséquences de cette annulation. 

Dans l’hypothèse où les PARTIES ne parviendraient pas à un accord sur le remplacement de la (des) clause(s) en cause, ladite (lesdites) clause(s) sera(ont) seule(s) annulée(s) et les autres stipulations des CGV resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité des CGV dans leur ensemble ni à leurs effets juridiques.

Aucune renonciation à se prévaloir des dispositions de l’ACCORD ou d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut être présumée, sous réserve d’une renonciation ou d’un consentement exprès donné par écrit par la PARTIE qui renonce.

 

Rappel des Dispositions du code penal

Il est rappelé que les faits qui consisteraient à détourner et/ ou détruire la propriété d’LDWS et / ou de ses partenaires, ainsi que toute tentative en ce sens, sont susceptibles d’emporter des qualifications pénales, notamment au titre des articles L314-1 et suivants du Code Pénal, et appelleront l’engagement de poursuites pénales.

 

Election de domicile - Correspondance

Pour l'application du présent ACCORD :

  • LDWS fait élection de domicile à son siège social.
  • le CLIENT fait élection de domicile à son adresse telle qu’indiquée lors la passation de commande.

Toutes les notifications effectuées en vertu de l’ACCORD devront être faites par écrit et transmises aux adresses mentionnées ci-dessus et seront considérées comme effectivement transmises au moment de la réception.

Aux fins de la preuve de l’existence de notifications relatives à l’ACCORD, le CLIENT admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Le CLIENT reconnaît et accepte que :

  • LDWS et le CLIENT puissent, sauf demande expresse contraire du CLIENT, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique sur Internet ;
  • aucune des PARTIES n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité des courriers électroniques par le réseau Internet ;
  • LDWS ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque échappant au contrôle de LDWS.

Langue

La langue de l’ACCORD est le français.

 

Droit applicable

Pour tout litige découlant des prestations commandées à LDWS, le droit applicable est le droit français.

 

différends et litiges

Recherche préalabLe d’une solution amiable

Les PARTIES tenteront de résoudre tout différend ou inexécution contractuelle, en le soumettant, dans un premier temps, à leur hiérarchie respective, puis en procédant, dans un deuxième temps, à une tentative de règlement amiable de leurs différends selon une procédure qui soit mutuellement acceptable avant d’ester en justice.

 

Litiges

A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes en vertu de la réglementation en vigueur.