Ref: 3503167190005
Catégorie
Code produit
719N

Obligation de joindre la notice d’information du locataire, "719N".
Rappelle les principaux droits et obligations des bailleurs et des locataires.
Elle doit être remise au locataire obligatoirement depuis le 1er août 2015 (arrêté du 29 mai 2015) (8 pages).

Conditionnement conseillé par 10

  • Kit location habitation vide "720"
  • Obligation de joindre la notice d’information du locataire, "719N".
    Rappelle les principaux droits et obligations des bailleurs et des locataires.
    Elle doit être remise au locataire obligatoirement depuis le 1er août 2015 (arrêté du 29 mai 2015) (8 pages).
  • Caractéristiques
    Fonctionnalité
    Ruptable
    Valeur affichée
    10