Qu’est-ce que cette nouvelle obligation ?
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.
Il s’agit de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
L’administration fiscale n’est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.
A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d’accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « NF525 » ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse »
Commentaire publié par le gouvernement : https://www.impots.gouv.fr
Quel commerçant est concerné ?
Chaque commerçant assujettis à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse aux normes. En cas de contrôle, l’absence d’attestation s’expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours suivant son contrôle.