CGV pour "Les professionnels"

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société LDWS, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 822 500 849, au capital de 104 000 euros, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 69 822 500 849, et dont le siège est au 8 avenue Montaigne, Maille Nord 2, 93160 Noisy-le-Grand, ci-après LDWS.

Les services d’LDWS sont réservés aux professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. En signant le BON DE COMMANDE, le CLIENT confirme qu’il est un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et que les prestations qu’il commande dans le cadre de l’ACCORD entrent dans le champ de son activité principale au sens de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente et de services sont entrées en vigueur à la date du 1er avril 2021.

 

Dispositions générales

Définitions

Notions de portée générale

ACCORD : désigne le lien contractuel entre le CLIENT et LDWS, composé du BON DE COMMANDE et des CGVS dans leur dernière version en vigueur, qui sont jointes au BON DE COMMANDE et disponibles sur internet à l’adresse www.lesdecideurs.fr.

BON DE COMMANDE : désigne le document contractuel par lequel le CLIENT passe à LDWS un ordre de fourniture de MATERIEL et / ou de SERVICE. Ce document est indissociable des CGVS.

CGVS : désigne la version actualisée des présentes conditions générales de vente et de services, qui stipulent les clauses applicables à tout CLIENT professionnel d’LDWS dans le cadre de tout ACCORD.

CLIENT : désigne le co-contractant d’LDWS ayant concrétisé un ACCORD avec LDWS par la signature du BON DE COMMANDE. Le CLIENT est un professionnel disposant d’un établissement en France, identifié par son numéro SIREN qui figure sur le BON DE COMMANDE.

CONSOMMABLES : éléments, pièces et fournitures procurés dans le cadre de la MAINTENANCE, de ses options, ou d’un autre SERVICE d’LDWS pour permettre le bon fonctionnement du MATERIEL. Les consommables incluent notamment, mais pas exclusivement : les tambours, cartouches, toners, encres… Les connectiques, câbles et cordons sont explicitement exclus du périmètre des CONSOMMABLES.

CONSTRUCTEUR : constructeur du MATERIEL.

Frais INITIAUX : désigne les frais de mise en service, indiqués dans le BON DE COMMANDE et dus en une fois par le CLIENT à LDWS, notamment au titre de l’installation du MATERIEL, étant précisé que toute modification ultérieure effectuée à la demande du CLIENT, y compris la mise en réseau du MATERIEL, ne peut être considérée comme incluse dans les Frais INITIAUX et fait l’objet d’une facturation supplémentaire au CLIENT.

FTC : Frais de tenue de compte ; participation à la gestion administrative du compte et à l’envoi éventuel de CONSOMMABLES.

GRILLE DES TARIFS : tableau des principaux tarifs appliqués par LDWS au titre de la mise en œuvre de l’ACCORD.

MATERIEL : produits professionnel mis à disposition, loués ou vendus au CLIENT par LDWS et décrits au BON DE COMMANDE, tels que notamment, mais pas exclusivement : photocopieur, écran, téléphone, tableaux interactif, matériel informatique, équipement de surveillance.

Maintenance : prestation de service délivrée par LDWS ou un sous-traitant, destinée à assurer au cas par cas le remplacement des pièces sur le MATERIEL, y compris la main d’œuvre nécessaire, dans les conditions définies à l’article 1.9 MAINTENANCE des CGVS, dans le respect des recommandations du constructeur du MATERIEL, tel que formulées dans la documentation émise par ce dernier ; la MAINTENANCE comporte une formule de base et des options, en fonction du niveau de service souscrit par le CLIENT.

Mise à disposition : service délivré par LDWS permettant au CLIENT de disposer d’un MATERIEL et de régler uniquement le coût des services de MAINTENANCE, ses options, les éventuels frais initiaux, connexes, imprévus, PSP et FTC, sous réserve du paiement initial d’un dépôt de garantie, étant précisé qu’en cas de Mise à disposition, le CLIENT comprend et accepte de manière irrévocable qu’il n’est pas propriétaire du MATERIEL.

PARTIES : désigne, prise ensemble, les parties à l’ACCORD, c’est-à-dire le CLIENT et LDWS.

Pass Secur Plus : désigne un service optionnel d’intervention d’un technicien à distance sur le réseau ou les paramètres réseau du MATERIEL ou des postes informatiques situés dans les locaux et désignés au BON DE COMMANDE, pour rétablir la connexion au MATERIEL à la suite d’un dysfonctionnement et/ ou d’un changement de paramètres du réseau / système informatique du CLIENT, dont ce dernier est seul maître.

SERVICE : la ou les prestations commandées par le CLIENT à LDWS et décrites au BON DE COMMANDE.

SYSTEME D’EXPLOITATION : programme informatique standard développé par des éditeurs tiers et/ou le CONSTRUCTEUR pour l’exploitation du MATERIEL, ou la mise en œuvre de services optionnels.

TIERS FOURNISSEUR : tiers à l’ACCORD, qui fournit tout ou partie du matériel et ou des services revendus, loués ou mis à disposition par LDWS.

UTILISATEUR : personne physique autorisée et désignée par le CLIENT, sous la responsabilité exclusive et entière de celui-ci, à utiliser le MATERIEL et bénéficier des SERVICES.

Activité Impression / Numérisation

Managed Consumables Services : (ci-après MCS) service qui consiste en la seule fourniture du stock d’encres sous forme de commande automatique (à réception de notification transmise automatiquement par le MATERIEL).

Managed Print ServiceS : option qui ajoute à la MAINTENANCE la garantie sur la fourniture du stock d’encres et le déplacement du technicien pour l’entretien d’usage, c’est-à-dire limitativement, les difficultés comme les bourrages, la présence de trace(s) sur les impressions et/ou les numérisations, le remplacement de pièces d’usure ou de pièces sous garantie CONSTRUCTEUR.

En cas d’utilisation anormale (par exemple : utilisation inférieure ou supérieure aux capacités préconisées par le CONSTRUCTEUR pour le MATERIEL), le remplacement des pièces et l’intervention du technicien sont exclues de l’option et leur facturation fera l’objet d’un devis qui devra être accepté préalablement à l’intervention.

Si l’intervention révèle l’existence d’une utilisation anormale telle que définie ci-dessus, l’intervention sera facturée au tarif mentionné dans la grille tarifaire en annexe.

Les interventions de type connectiques/réseaux ne sont pas incluses dans l’option MANAGED PRINT SERVICES.

 

Activité téléphonie

Managed TELECOM Services : ajoute à la MAINTENANCE la garantie du rétablissement de la ligne sous huit (8) heures ouvrées et l’accès à un service de téléassistance dédié aux difficultés de connexion et paramétrage réseau de vos systèmes de téléphonie IP.

 

Activité caisses enregistreuses

Managed Cash Register Software : option qui ajoute à la MAINTENANCE la garantie de mise à jour régulière du logiciel de caisse.

 

Notions propres à l’activité vidéo-surveillance

MPRS : Managed Protect Services : option qui ajoute à la MAINTENANCE la garantie du rétablissement de la ligne sous huit (8) heures ouvrées.

 

Champ d’application des CGVS

Les CGVS s'appliquent aux ventes effectuées sur le site internet www.lesdecideurs.fr.

Les CGVS ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société LDWS et ses Clients utilisateurs.

Le site internet www.lesdecideurs.fr est édité par la société LDWS.

Le directeur de la publication du site internet www.lesdecideurs.fr est Yoni ZARKA.

L'utilisateur du site internet www.lesdecideurs.fr a la possibilité de prendre contact auprès de la société LDWS :

  • par courrier postal à l'adresse du siège de la société LDWS, indiquée ci-dessus,
  • par courrier électronique en utilisant l’adresse email contact@lesdecideurs.fr, par téléphone au 01 43 77 18 04 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors week-ends et jours fériés en France.

Le site internet www.lesdecideurs.fr est hébergé par OVH

 

Adhésion aux CGVS

Les CGVS, unies au BON DE COMMANDE constituent l’intégralité de l’ACCORD, portant sur le MATERIEL et/ou le SERVICE et leurs accessoires éventuels fournis par LDWS au CLIENT.

Le fait pour le CLIENT de signer le BON DE COMMANDE implique son adhésion entière et sans réserve aux CGVS avec lesquelles il constitue l’ACCORD qui s’applique entre les PARTIES.

L’ACCORD annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre le CLIENT et LDWS et ne pourra être amendé, y compris les changements relatifs au périmètre, à la nature des SERVICES, ou aux conditions tarifaires et / ou de remise, que par un avenant écrit et signé par les PARTIES. 

En cas de conflit entre les CGVS et les termes de tout BON DE COMMANDE, les CGVS prévaudront.

Pour être valide, et opposable à LDWS, toute dérogation aux CGVS doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit d’un signataire ayant qualité de représentant légal d’LDWS.

En application de l’ACCORD, il est expressément convenu que les éventuelles conditions générales d’achat et / ou de service du CLIENT sont écartées et ne s’appliquent pas à l’ACCORD.

Pour le cas où, de manière dérogatoire, les Parties à l’ACCORD conviennent de ne pas écarter les éventuelles conditions générales d’achat et / ou de service du CLIENT, les termes de l’ACCORD prévaudront, notamment en ce qui concerne les conditions de paiement.

Le fait pour LDWS de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des CGVS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme renonciation à l’application des autres dispositions des CGVS. 

 

Commande

BON DE COMMANDE

Le BON DE COMMANDE est établi par LDWS sur la base des informations communiquées par le CLIENT.

Le BON DE COMMANDE est adressé par LDWS au CLIENT, par courrier électronique. Il précise notamment :

  • l'identité du CLIENT ;
  • le type de prestation ;
  • les frais quantifiables ;
  • les modalités de détermination du prix de la prestation ;
  • les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou du caractère exceptionnel de la demande par rapport au cadre des SERVICES habituellement fournis par LDWS

Confirmation

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT :

  • doit donner son consentement au BON DE COMMANDE par le système de signature électronique proposé par LDWS,
  • reconnaît comme pleinement valide et conforme à la législation en vigueur, sans aucune restriction, ni réserve, le système de signature électronique proposé par LDWS et renonce à toute contestation à ce titre.
  • fait son affaire exclusive de veiller à ce que la signature électronique du BON DE COMMANDE soit donnée par une personne dûment habilitée ;
  • verser à LDWS tout acompte ou provision prévus au titre de l’ACCORD.

Pour le cas où le BON DE COMMANDE serait signé sur un support papier, la confirmation de la commande devra intervenir par signature électronique dans un délai de huit (8) devra sans aucune modification, le BON DE COMMANDE signé étant transmis par voie électronique à LDWS.

A défaut de réception du BON DE COMMANDE et du paiement intégral de l’acompte ou de la provision aucune fourniture de MATERIEL ou de SERVICE ne pourra être exigé d’LDWS.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus, le BON DE COMMANDE sera réputé caduc dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. 

 

Absence de BON DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, aucun BON DE COMMANDE préalable n’aurait été adressée au CLIENT par LDWS, tout échange écrit en ce sens, ou même, en cas d'urgence, une instruction verbale du CLIENT pourra être considéré par LDWS comme une commande valable.

Dans cette hypothèse toujours, en l'absence d'une réfutation écrite diligente et explicite de sa part à la suite de la fourniture de MATERIEL ou de SERVICE ou d'un écrit de confirmation qui lui serait adressé par LDWS, le CLIENT renonce expressément et irrévocablement à réfuter la validité de la commande. 

Dans cette hypothèse encore, le CLIENT sera réputé avoir accepté les CGVS qui sont disponible sur internet à tout moment et s'appliquent pleinement.

Le prix du MATERIEL et / ou du SERVICE et leurs accessoires sont alors déterminés par la stricte application des CGVS et des prix du dernier catalogue d’LDWS paru.

 

Dépôt de Garantie

Quel que soit le type de MATERIEL ou de SERVICE commandé à LDWS, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande.

A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues au titre de la fourniture du MATERIEL et du SERVICE et restitution du MATERIEL éventuellement mis à la disposition du CLIENT en bon état et à la date prévue.

LDWS pourra imputer le dépôt de garantie sur tout impayé subsistant après une mise en demeure restée infructueuse.

Faute par le CLIENT d’avoir restitué le MATERIEL et le SYSTEME D’EXPLOITATION éventuellement mis à sa disposition par LDWS dans les huit jours du délai initial, ou d’avoir rendu possible la reprise du MATERIEL et le SYSTEME D’EXPLOITATION par LDWS, le MATERIEL et le SYSTEME D’EXPLOITATION pourra légitimement être considéré par LDWS comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état des éléments mis à disposition.

 

Modification

LDWS se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs de fourniture du MATERIEL ou du SERVICE et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT, dans les cas où, postérieurement à l’établissement du BON DE COMMANDE par LDWS :

  • le CLIENT demande à LDWS de modifier la teneur, le volume ou tout autre caractéristique des prestations initialement demandées ou d’ajouter des prestations supplémentaires aux prestations initialement demandées,
  • un ou plusieurs éléments non préalablement révélés par le CLIENT modifieraient substantiellement les conditions de fourniture du MATERIEL ou du SERVICE.

A défaut de consentement exprès du CLIENT sur ces nouvelles conditions de fourniture du MATERIEL ou du SERVICE et/ou de facturation, aucun commencement d’exécution de ladite fourniture ne pourra être exigé de LDWS.

 

Annulation

avant commencement d’exécution de l’ACCord

Avant commencement d’exécution de l’ACCORD, le CLIENT dispose d’une faculté d’annulation de la COMMANDE. Celle-ci peut s’exercer comme suit :

  • Si l’accord comporte une livraison de MATERIEL, le CLIENT peut annuler avant la livraison du MATERIEL, sous réserve du règlement par le CLIENT d’une somme égale à :
    • vingt-cinq (25) pourcent du montant hors taxes de la COMMANDE dans le cadre d’un achat comptant ;
    • neuf (9) loyers mensuels dans le cas d’une location.
  • Si l’accord comporte seulement des services de MAINTENANCE, avant le commencement de la MAINTENANCE, sous réserve du règlement par le CLIENT d’une somme égale au coût d’un (1) trimestre des services prévus au BON DE COMMANDE

ANNULATION en cours d’exécution de l’accord

En cours d’exécution de l’ACCORD, l’ACCORD ayant la forme d’un contrat à durée déterminée, toute annulation, sauf pour le CLIENT à avoir fait reconnaître en justice par une décision définitive une faute d’LDWS, entraînera de la part d’LDWS la facturation de la totalité des sommes dues jusqu’à la date qui aurait dû être celle de la fin du contrat.

Toute annulation, quelle qu'en soit la cause, devra être signifiée à LDWS par un écrit électronique doublé d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Rétractation

Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait conclu l’ACCORD en méconnaissant les dispositions des présentes CGVS et/ou le CLIENT aurait fait des déclarations inexactes à LDWS relatives à son statut de professionnel, et si le CLIENT s’avérait dès lors satisfaire aux conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la Consommation lui permettant de bénéficier à titre dérogatoire des dispositions citées par ledit article applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, le CLIENT dispose alors d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature de l’accord, qu’il peut exercer en renvoyant au siège d’LDWS, par courrier recommandé avec avis de réception, un courrier sur la base du modèle figurant en annexe 2.

Dans l’hypothèse ou le CLIENT aurait un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5), le CLIENT accepte qu’LDWS pourra soumettre l’exécution de sa commande à un délai de quinze (15) jours.

Néanmoins, sous réserve de l’accord préalable exprès et écrit d’LDWS et sous réserve de la renonciation explicite à son éventuel droit de rétractation, le CLIENT pourra demander l’exécution immédiate de sa commande.

 

Refus de réaliser une prestation, force majeure

LDWS pourra, sans que soit invoqué un refus de vente, refuser de réaliser une prestation notamment dans les cas suivants :

  • Pour les prestations de location,
    • rejet du dossier du CLIENT par un partenaire financier.
    • retard, absence ou refus de signature par le CLIENT du contrat du prestataire financier ;
  • fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE requise pour une date incompatible avec les délais nécessaires à ladite fourniture,
  • fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE requise anormalement élevée, compte tenu des moyens d’LDWS,
  • pièces justificatives absentes, incomplètes, mal lisibles, non conformes ou n’identifiant pas clairement le CLIENT,
  • insolvabilité manifeste ou notoire ; retards de paiements répétés du CLIENT,
  • non-paiement d’une fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE antérieure,
  • non-paiement d’une échéance contractuelle antérieure,
  • prestation requise constitutive d’une atteinte à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

LDWS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code Civil ou la jurisprudence, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, épidémie ou pandémie.

LDWS ne saurait davantage être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations dans le cas où un tiers fournisseur de MATERIEL et/ou de SERVICE auprès duquel LDWS intervient en qualité de mandataire dans le cadre de l’ACCORD, ci-après TIERS FOURNISSEUR, aurait été d’une manière ou d’une autre défaillant.

 

MATERIEL

Location ou mise à disposition

Si le MATERIEL est loué ou mis à la disposition du CLIENT, LDWS en demeure pleinement propriétaire.

En cas de location ou de MISE A DISPOSITION du MATERIEL au CLIENT, par LDWS ou par un partenaire financier qui se substituerait à lui, le CLIENT est informé que ledit MATERIEL est susceptible de faire l’objet de suretés.

 

Garanties et reCours

En choisissant sous sa seule responsabilité le MATERIEL et en signant le procès-verbal de livraison, le CLIENT a engagé sa responsabilité.

Si le MATERIEL est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce MATERIEL, le CLIENT renonce à tout recours contre LDWS, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation, aucun règlement dû à LDWS.

 

utilisation du MATERIEL

Le CLIENT s’engage à utiliser le MATERIEL conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du MATERIEL loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter. LDWS décline expressément toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions.

En sa qualité de responsable du MATERIEL, le CLIENT veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du loueur.

Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse d’LDWS. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le CLIENT devra veiller à ce que le MATERIEL loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement.

En cas de tentative de saisie du MATERIEL, le CLIENT devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser LDWS. Le CLIENT fera diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Le CLIENT prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées à LDWS à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

 

Déplacement du matériel

Il est formellement interdit au CLIENT de déplacer le MATERIEL du lieu de livraison figurant au BON DE COMMANDE sans l’accord préalable, exprès et écrit d’LDWS, et le cas échéant, du partenaire financier.

Dans le cas où le CLIENT obtiendrait d’LDWS de déplacer le MATERIEL vers un nouveau site, les opérations de déplacement du MATERIEL devront impérativement être confiées à LDWS, qui établira un devis pour cette prestation.

Les prestations de déplacement et réinstallation du MATERIEL ne sont pas incluses, sauf mention expresse et explicite sur le BON DE COMMANDE, dans les forfaits et options prévus au BON DE COMMANDE. 

 

Entretien

Par dérogation de l’article 1721 du Code Civil, le CLIENT prend l’engagement de maintenir le MATERIEL en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. LDWS se réserve le droit de désigner un de ses agents pour procéder dans les locaux du locataire aux vérifications ou contrôles qu’il jugera utile d’effectuer.

 

Responsabilité civile - Assurance - Dommage

Le CLIENT s’engage à souscrire une police garantissant tant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du MATERIEL que les risques, notamment bris de machine, vol, incendie, explosion dégâts des eaux, marchandises transportées.

Le CLIENT s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement.

Le CLIENT devra dans les huit jours informer LDWS par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le MATERIEL. En outre, le CLIENT devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen, y compris constat d’expert ou d’huissier et le cas échéant, par l’intervention de police ou de gendarmerie.

Le CLIENT devra procéder à la remise en état du MATERIEL à ses frais exclusifs. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du locataire. Si le MATERIEL ne peut être réparé, le CLIENT devra :

  • soit remplacer à l’identique et à ses frais le MATERIEL dont la location continuera depuis le jour du sinistre selon les modalités prévues par le contrat,
  • soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur du matériel ou en le faisant acquérir par un tiers. Le locataire sera tenu de régler à LDWS, à titre de dommages intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation.

La résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement au loueur de l’indemnité versée par les compagnies d’assurances. Si celle-ci est réglée hors taxes, le CLIENT restera redevable à LDWS de la part de TVA non prise en charge par sa compagnie d’assurance.

 

Restitution du MATERIEL

A la fin de la location ou en cas de résiliation du contrat, le MATERIEL devra se trouver en parfait état de marche et d’entretien, l’usure des pièces le constituant ne devant pas être supérieure à celle résultant d’un usage normal. La restitution aura lieu à l’adresse indiquée par LDWS ou à défaut au siège social d’LDWS, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire.

En cas de non-restitution du MATERIEL au terme du contrat de location, le locataire sera redevable d'une indemnité mensuelle de privation de jouissance égale au dernier loyer facturé. L'indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure.

Dans le cas où le MATERIEL ne serait pas restitué en parfait état de fonctionnement, sans préjudice de cette indemnité, le CLIENT sera tenu au règlement de la facture de remise en état dudit matériel adressée par LDWS et dont le montant sera déterminé à hauteur d'un devis sollicité par ce dernier auprès du fournisseur, du distributeur dudit matériel ou à défaut d'un professionnel du secteur.

 

partenaire(s) financier(S)

LE CLIENT accepte qu’à tout moment, LDWS est libre de céder le contrat de location avec option d’achat et la propriété du MATERIEL concerné à un partenaire financier de son choix.

Le partenaire financier est un tiers à l’ACCORD.

Le CLIENT s’engage à verser à ce partenaire la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires au titre des CGVS et à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom de ce tiers.

Seule la redevance fixe (loyer) est due au partenaire financier au titre du contrat de location, sous réserve des frais inhérents au contrat passé entre le CLIENT et le partenaire financier.

Toute autre somme due par le locataire pour la fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE visée au BON DE COMMANDE ou découlant de l’application des CGVS est facturée directement par LDWS.

Dans l’hypothèse d’un transfert de la propriété du MATERIEL à un partenaire financier, le CLIENT accepte dès à présent que LDWS soit mandaté par ce dernier dans le recouvrement des sommes dues audit partenaire financier, et le cas échéant la récupération du matériel.

 

Vente

Dans le cas d’une vente, le CLIENT devient propriétaire du MATERIEL, à compter de la réception du complet paiement du prix par LDWS.

Le CLIENT s’engage à ne pas consentir un quelconque acte de disposition (mise en gage, nantissement, etc.) sur le MATERIEL, avant le paiement intégral du prix du MATERIEL à LDWS ou au bailleur du MATERIEL.

 

Option d’achat en cas de location avec option d’achat.

Si le BON DE COMMANDE précise que l’ACCORD a pour objet une location avec option d’achat, et même en cas d’intervention d’un partenaire financier, pour exercer cette option, le CLIENT doit notifier l’exercice de l’option à LDWS par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un mois à l’issue de la durée d’engagement visée au BON DE COMMANDE.

Passé ce délai d’un mois, le CLIENT sera réputé avoir renoncé à l’exercice de l’option.

En cas d’exercice de l’option, EDM adressera une facture du montant prévu au BON DE COMMANDE, et le transfert de propriété interviendra après paiement effectif de ladite facture, sous réserve que l’ensemble des autres sommes dues à LDWS et au partenaire financier éventuel aient été dûment et préalablement acquittées.

 

garanties sur le matériel

Garantie contractuelle sur le Matériel avec retour à l’atelier

LDWS étant un simple distributeur, le CLIENT bénéficie d’une garantie constructeur sur le MATERIEL d’une durée d’un (1) an, à compter de la livraison du MATERIEL, sauf si la durée stipulée dans le BON DE COMMANDE est inférieure.

Ladite garantie constructeur exclut les périphériques, accessoires ou logiciels liés au MATERIEL.

Dans le cadre de cette garantie constructeur, LDWS attribue au CLIENT un numéro de retour et le lui envoie à l’adresse électronique renseignée par le CLIENT, un bon de retour du MATERIEL à l’adresse indiquée sur ce bon de retour.

Le MATERIEL est acheminé aux frais et risques du CLIENT jusqu’aux ateliers mentionnés sur le bon de retour.

Les retours de MATERIEL de la part du CLIENT en port dû seront refusés par LDWS, sans que le CLIENT ne puisse invoquer une quelconque faute.

Le numéro de retour devra être mentionné de manière distincte sur le colis. Si ce numéro n’apparaît pas, le colis sera refusé à la charge du CLIENT.

Les frais d’expédition retour vers le CLIENT peuvent être pris en charge par le CONSTRUCTEUR, avec l’accord de ce dernier, à condition que le MATERIEL ait été déposé dans son emballage d’origine ou un emballage de qualité similaire réutilisable, sans ses accessoires (CD d'installation, câbles).

Le CLIENT s’engage à signaler tout dommage subi par le MATERIEL lors du transport retour auprès du transporteur au moment de la remise du MATERIEL.

Dans le cas où la cause de la panne ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie, le CLIENT sera informé que l’intervention sera considérée comme hors garantie et que, partant, elle sera facturable.

Dans ce cas, un devis sera établi.

 

Garantie contractuelle sur le Matériel avec intervention sur site

La garantie sur site est exclue, sauf souscription du service de MAINTENANCE dans une option qui le prévoit explicitement.

 

Garanties légales sur le Matériel

Le CONSTRUCTEIR sera tenu envers le CLIENT de la garantie au titre des produits défectueux, au sens de l'article 1245 et suivants du Code civil, pour les dommages corporels exclusivement, à l’exclusion des dommages aux biens.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le CONSTRUCTEUR garantit que le MATERIEL est exempt de tout vice caché dont il aurait connaissance au jour de la livraison du MATERIEL.

 

Garantie d’éviction sur le Matériel

LDWS sera tenu envers le CLIENT de la garantie d’éviction, conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil dans les limites des garanties présentées par son constructeur de MATERIEL, pendant la durée stipulée dans l’ACCORD, contre toute action ou réclamation intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT au motif que le MATERIEL constitue une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle en France.

Le bénéfice de cette garantie est soumis à l’information préalable et sans délai d’LDWS.

 

Garantie concernant le Système d’Exploitation

Le CLIENT ne bénéficie d’aucune autre garantie au titre du système d’exploitation que celles qui sont concédées par l’éditeur tiers.

LDWS intervient en qualité de simple distributeur de la licence relative au système d’exploitation.

Nonobstant ce qui précède, LDWS garantit au CLIENT la compatibilité entre le MATERIEL et le système d’exploitation.

 

Transport et livraison du MATERIEL

Sauf stipulation contraire, la livraison du MATERIEL est effectuée par LDWS par le mode de transport de son choix, à l’adresse de livraison indiquée dans le BON DE COMMANDE.

En cas d’impossibilité de livrer et d’installer le MATERIEL du fait d’un manquement exclusivement imputable à LDWS, le CLIENT pourra invoquer un manquement contractuel d’LDWS.

Dans l’hypothèse où la livraison du MATERIEL est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la faute ou de la responsabilité du CLIENT, les frais et coûts supportés par LDWS en raison de ce retard ou obstacle dans la livraison feront l’objet d’une facturation supplémentaire au CLIENT, au tarif en vigueur, et le CLIENT sera redevable de la totalité du prix de fourniture du MATERIEL, à compter de la date de livraison initialement convenue.

LDWS se réserve la possibilité de suspendre la livraison du MATERIEL si le CLIENT n’a pas respecté l’une des obligations lui incombant au titre des CGVS.

Le CLIENT n’est autorisé à retourner un MATERIEL que s’il est défectueux ou non-conforme au BON DE COMMANDE et après accord écrit exprès d’LDWS.

Tous les risques de pertes ou de dommages liés au MATERIEL sont transférés au CLIENT à la date de la livraison du MATERIEL.

Cependant, dans l’hypothèse où la livraison du MATERIEL serait retardée ou entravée en raison d’une demande, d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du CLIENT, la livraison sera réputée effectuée et le transfert des risques réalisé à la date de livraison indiquée sur le BON DE COMMANDE, le stockage du MATERIEL sera facturé au CLIENT par LDWS.

 

Installation du MATERIEL

Si l’ACCORD prévoit l’installation du matériel par LDWS, le CLIENT s’engage à fournir préalablement à la commande le nombre de postes informatiques et d’UTILISATEURS pour lesquels le matériel devra être déployé, les systèmes d’exploitation (type et versions) utilisés par les postes informatiques, une description précise de l’environnement réseau et de l’accès à internet.

A défait de communication de ces informations, et en particulier à défaut que le CLIENT ait dûment renseigné les questionnaires transmis par LDWS à cet effet, LDWS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel défaut dans le choix du MATERIEL, la conception ou la configuration de l’installation.

Le forfait d’installation inclut un maximum de 5 UTILISATEURS et / ou postes informatiques à connecter au MATERIEL.

Au-delà, un forfait de 30 € par UTILISATEUR et / ou matériel sera facturé au CLIENT en supplément au titre de l’installation.

Le CLIENT accepte que soient installés sur son parc informatique les pilotes et logiciels afférents au MATERIEL.

 

Réception

La livraison et le cas échéant l’installation feront l’objet d’une réception matérialisée par un procès-verbal de réception ou par un bon de livraison signé par le CLIENT.

En l’absence de procès-verbal ou de bon de livraison signé, le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire parvenir, par écrit, ses observations ou réserves par courriel à l’adresse contact@edmoffice.com ; à défaut, la réception est prononcée tacitement au jour de livraison effectif et le CLIENT renonce à la contester ultérieurement.

Le CLIENT accepte que le procès-verbal de réception ou le bon de livraison peuvent être dématérialisés et faire l’objet d’une signature électronique.

 

Réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement de la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE par le CLIENT, LDWS conservera l’entière propriété du MATERIEL et/ou du SERVICE et/ou des CONSOMMABLES, ainsi que de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle, qui auront été fournis au CLIENT dans le cadre de l’ACCORD.

 

MAINTENANCE

Au titre de la MAINTENANCE, LDWS s’engage à effectuer la maintenance du MATERIEL fourni en vertu de l’ACCORD, en cas de panne du MATERIEL, du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés, dans un délai d’un jour ouvré à compter de l’appel passé au numéro de téléphone fourni par LDWS au CLIENT.

De convention expresse entre les parties, la MAINTENANCE exclut toute intervention sur ou liée aux réseaux du CLIENT.

Avant tout signalement d'un incident, il appartient au CLIENT de s'assurer que le dysfonctionnement n’est pas imputable à des équipements et des services qui échappent à la responsabilité d’LDWS.

Il est recommandé au CLIENT :

  • d’effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données et LDWS ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de données et/ou de toute conséquence qui pourrait en résulter,
  • de mettre en œuvre le programme d’entretien préventif intégré au MATERIEL, LDWS ne pouvant être tenu pour responsable d’éventuelles pannes qui résulterait d’un défaut de mise en œuvre dudit programme d’entretien.

Le CLIENT s’engage à coopérer de bonne foi avec LDWS dans le cadre de la MAINTENANCE, entre autres en :

  • fournissant sans délai les informations nécessaires à LDWS pour effectuer la MAINTENANCE.
  • permettant à LDWS d’installer les pilotes du MATERIEL, ainsi que les logiciels permettant le suivi, la prise de contrôle à distance de postes informatiques.
  • permettant l’accès sur site ou distant au MATERIEL à LDWS ou à toutes personnes intervenant pour le compte d’LDWS,
  • permettant l’accès au RESEAU du CLIENT, y compris à distance, ainsi que l’installation de logiciels permettant le suivi à distance de l’état et des consommations du MATERIEL, et l’assistance informatique distante (y compris par la prise de contrôle à distance de postes informatiques avec l’accord préalable des UTILISATEURS des dits postes)

PSP (Pass Secur Plus)

La plupart des équipements et services mis à disposition par LDWS supposent la maîtrise du réseau local (LAN) du CLIENT et la disponibilité d’un accès à internet (WAN) fonctionnel, la maîtrise des pare-feu et de tout dispositif de bridage des réseaux LAN ou WAN.

La MAINTENANCE n’inclut pas les interventions liées au réseau, ni le re-paramétrage réseau des postes et du MATERIEL, consécutif à une modification / altération / évolution / réinitialisation des paramètres des réseaux LAN ou WAN du CLIENT, quelle qu’en soit la cause.

Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas de prestataire chargé de l’administration du réseau, et / ou solliciterait LDWS à l’effet de rétablir les connexions entre le MATERIEL et le réseau local et/ou les postes des UTILISATEURS déjà déployés par LDWS dans le cadre de l’ACCORD, il accepte expressément de souscrire le service PSP s’il ne l’a pas déjà fait au BON DE COMMANDE.

Le service PSP consiste en l’intervention d’un technicien à distance ou sur site, à la discrétion d’LDWS, sur le MATERIEL et / ou sur les postes informatiques visés au BON DE COMMANDE, situés dans les locaux désignés au BON DE COMMANDE, aux fins de réinstallation des connexions au MATERIEL par des logiciels/pilotes pour assurer le bon fonctionnement des pilotes d’impression et la communication entre le système informatique du CLIENT et le MATERIEL à des fins exclusives d’impression ou de numérisation dans la limite des capacités du MATERIEL et du réseau/système informatique du CLIENT dont il demeure le seul maître.

Le service PSP se traduira, pour toute la durée de l’ACCORD, par la facturation par mois et par MATERIEL, hors coût copie, du montant figurant dans la grille tarifaire en vigueur.

 

Obligations et responsabilité du CLIENT

Comme condition à la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE par LDWS, le CLIENT devra :

  • fournir au préalable à LDWS toute l’information sincère, exacte, actualisée et complète qui sera nécessaire à l’évaluation des besoins du CLIENT par LDWS et au bon exercice de son obligation de conseil
  • exécuter dans les délais et formes convenus dans le BON DE COMMANDE ses propres obligations et garantir que toutes ses déclarations relatives aux prestations demandées sont exactes et exhaustives, en particulier au regard de tout contrat préexistant qui se trouverait repris dans le cadre de l’ACCORD,
  • prendre les décisions dans les délais établis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires dans les délais établis,
  • mettre à disposition du personnel d’LDWS, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires, comprenant des locaux appropriés ainsi que toutes les ressources et équipements qui seront utiles.
  • Déclarer préalablement tout changement de situation juridique du CLIENT (déménagement, procédure collective, changement de dirigeant, cession, etc.)

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation et communiquera à première demande de LDWS son tableau de garanties.

De plus, LDWS sera en droit de se fonder sur toutes les décisions et approbations émises par le CLIENT indépendamment de l’ACCORD et/ou antérieurement à l’exécution de l’ACCORD par les PARTIES.

Sauf disposition contraire prévue dans le BON DE COMMANDE, l’ACCORD ne crée, en aucune façon, une quelconque obligation pour LDWS d’évaluer, de répondre à, de modifier, de confirmer ou de refuser de telles décisions ou approbations.

Lorsque l’ACCORD stipule le rachat et / ou la reprise d’un contrat préexistant avec un tiers par LDWS, le CLIENT sera seul responsable de la bonne transmission de la totalité des documents nécessaires à LDWS, afin de permettre à LDWS de solder le contrat préexistant.

En cas de transmission incomplète desdits documents, le CLIENT demeurera seul redevable de tous paiements, redevances, pénalités ou autres règlements, et plus généralement toutes obligations qui n’auraient pas été prises en compte par LDWS et resteraient à éteindre pour solder le contrat préexistant.

De manière générale, et même en cas de reprise d’un contrat préexistant par LDWS, LDWS dégage toute responsabilité de tous manquements du CLIENT aux obligations légales ou contractuelles qu’il aurait souscrites vis-à-vis de ses précédents co-contractants.

Le CLIENT a l’obligation de respecter l’étiquetage du matériel, qu’il s’agisse de l’étiquetage technique (numéros de série, type de matériel…) ou de l’étiquetage ayant trait à la désignation du propriétaire du MATERIEL et à la réserve de propriété. En cas d’altération ou d’omission de l’étiquetage, le CLIENT s’engage à le signaler sans délai à LDWS, qui lui fera parvenir un étiquetage de rechange. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à l’apposer sans délai sur le MATERIEL.

 

Élimination des déchets électriques ou électroniques

Conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT assumera la responsabilité de l’enlèvement et du traitement du MATERIEL fourni en vertu de l’ACCORD en vue de son élimination.

En cas cession du MATERIEL, le CLIENT garantit à LDWS qu’il imposera l’application de la présente clause au cessionnaire.

 

Obligations d’LDWS

Dans le cadre de son obligation de conseil à l’égard de professionnels, LDWS s’engage à exécuter la fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

A ce titre, LDWS aura pour seule obligation de remédier à toute non-conformité, à la condition que le CLIENT l’ait notifiée à LDWS par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE.

Le CLIENT admet expressément qu’LDWS n’est tenu que d’une simple obligation de moyens.

 

Responsabilité

L'entière responsabilité d’LDWS qui pourrait naître à l’occasion de l’ACCORD est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente au prix effectivement acquitté par le CLIENT au titre de la partie de la fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE pour laquelle la responsabilité est alléguée.

En aucun cas, LDWS ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires ou indirects, tels notamment gain manqué, perte de chance, interruption d’activité ou perte de données.

Compte tenu du fait qu’LDWS fournit le MATERIEL et/ou le SERVICE exclusivement au bénéfice et dans l’intérêt du seul CLIENT, le CLIENT répondra et s’engage à indemniser LDWS, ses dirigeants et employés, de tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts, indemnités, y compris les frais de défense en justice, résultant de la plainte ou de l’action d’un tiers et concernant ou découlant de l’ACCORD.

LDWS ne peut notamment pas être tenu responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le CLIENT et livrés par LDWS s’ils ont été réalisés ou vendus par des TIERS FOURNISSEURS. LDWS n’assume aucune obligation ni responsabilité relative à tout MATERIEL ou SERVICE fourni par tout TIERS FOURNISSEUR. En ce qui concerne lesdits produits ou services, le CLIENT ne disposera que d’un recours à l’encontre du TIERS FOURNISSEUR en cause et en aucun cas à l’encontre d’LDWS.

Les dispositions du présent article s’appliquent en toute circonstance, sauf disposition qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, indépendamment des fondements des actions de tiers, en ce compris les actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, que ce soit à l'encontre du CLIENT, d’LDWS ou de tiers, quand bien même LDWS aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Toute action à l’encontre d’LDWS sera prescrite dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la survenance du dommage allégué.

Le présent article constitue l’unique garantie d’LDWS concernant la fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE et remplace expressément toute autre garantie ou déclaration expresse ou implicite.

 

Tarification et facturation

Tarification

Les tarifs d’EDM sont déterminés par application des prix et / ou loyers mentionnés dans le BON DE COMMANDE ; ils sont complétés par les dispositions des CGVS et en particulier la GRILLE DE TARIFS.

 

Taxes

Les tarifs de LDWS s’entendent hors taxes, sauf mention expresse.

La TVA applicable sera facturée en sus des prix convenus et ce, au taux applicable à la date de facturation.

En outre, le CLIENT garde à sa charge l’ensemble des taxes, droits, charges et autres frais attachées à l’utilisation et l’exploitation du MATERIEL (énergies, logiciels, recyclage, emballages…).

 

Urgence

Les SERVICES commandés moins de deux (2) jours ouvrés avant leur réalisation, et / ou dont la fourniture doit intervenir avant 10 h ou après 18h les jours ouvrés, ou au cours d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, feront l'objet d'une majoration de cinquante (50) pourcent du montant hors taxe des tarifs applicables ou du forfait prévu pour leur facturation.

 

Frais connexes

Sauf stipulation contraire indiquée expressément dans le BON DE COMMANDE, les frais encourus pour la fourniture du MATERIEL et du SERVICE sont et demeurent intégralement à la charge du CLIENT, et font l'objet d'une refacturation.

 

Frais imprévus

Les frais non prévus, le MATERIEL et le SERVICE qui viendraient en sus sont soit à la charge du CLIENT, soit à régler par le CIENT en sus du prix de la fourniture du MATERIEL et du SERVICE.

 

Le prix et les loyers

Les Parties conviennent qu’aucune augmentation de prix ne pourra être réalisée automatiquement pendant la durée déterminée dans l’ACCORD, sauf dans les cas suivants :

  • accord exprès des deux Parties,
  • changement de configuration du MATERIEL ou de l’environnement informatique du CLIENT,
  • modification des prix des éléments de tiers tels que le stock d’encres ou le système d’exploitation.
  • Application de la clause d’indexation

Le(s) prix figurant au BON DE COMMANDE s’entendent net de toute taxe, droit et autre charge et de tout frais d’installation, de transport, d’emballage et d’assurance.

Sauf accord contraire stipulé dans le BON DE COMMANDE dans l’hypothèse où LDWS devrait prendre en charge un ou plusieurs coûts mentionnés ci-dessus, ceux-ci seront facturés au CLIENT à la livraison du MATERIEL.

 

Indexation annuelle de toute tarification

Les tarifs indiqués au BON DE COMMANDE seront révisés tous les ans, à la date anniversaire du contrat, sans notification particulière ou préalable.

Le nouveau tarif est calculé par application de la formule : P=P0 x [0,15+ (0,7(S/S0) + ((0,15) (ichtts/ichtts0)]

Dont les termes se définissent comme suit :

  • P = prix recherché
  • P0 = prix révisé
  • S = indice du coût de la main d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques, France entière, publié au journal officiel à la date de la révision
  • S0 = Indice du coût de la main d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques, France entière, publié au journal officiel à la date du prix révisé
  • ichtts = indice coût horaire de travail tous salariés à la date de la révision
  • ichtts0 = Indice coût horaire de travail tous salariés à la date du prix révisé.

Frais de Tenue de Compte

Un montant forfaitaire, hors coût copie, de la somme figurant dans la grille tarifaire, sera ajouté à chaque facture.

 

Régularisation de la facturation

LDWS pourra procéder, si nécessaire, à une régularisation de facturation tous les douze (12) mois ou à la fin des contrats, s’il s’avère que le taux de couverture effectif est supérieur à l’engagement initial de 5%.

Le calcul du taux de couverture réel moyen se fera sur la base du nombre de cartouches installées, divisé par le nombre de pages imprimées.

Le résultat sera comparé à la capacité de pages par cartouche à taux de couverture donné communiqué par le constructeur.

Le stock d’encres livré pour compenser cette surconsommation sera facturé au tarif public en vigueur à date de facturation.

Si la consommation de copies est supérieure à l’engagement initial, le CLIENT sera facturé par LDWS dans les conditions tarifaires prévues au BON DE COMMANDE.

 

remises

Toute décision de remise, de rabais, de réduction, ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’LDWS et ce, uniquement pour la fourniture de MATERIEL et/ou de SERVICE qui en est l’objet, aucun droit acquis ne pouvant être invoqué ultérieurement par le CLIENT.

Le CLIENT convient que toute remise consentie par LDWS est subordonnée au respect par le CLIENT de l'intégralité de ses obligations contractuelles, en particulier les conditions de paiement.

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations, LDWS sera en droit, après avoir informé le CLIENT, d'annuler unilatéralement et sans mise en demeure préalable lesdites remises.

LDWS procédera alors immédiatement à la facturation d'un complément de prix égal au montant des remises dont les conditions n'ont pas été honorées par le CLIENT.

 

Termes de paiement

Conditions de paiement

Les factures d’LDWS sont payables à réception, sans escompte.

Une facturation électronique est mise à la disposition du CLIENT par LDWS ; elle récapitule les consommations de la période.

A la demande expresse du CLIENT, une facture sous format papier pourra lui être adressée au coût déterminé dans la GRILLE DES TARIFS.

Les règlements se font par prélèvement automatique, conformément au mandat SEPA joint au bon de commande.

Tous frais de change, d’encaissement, de rejet ou plus généralement de traitement bancaire restent intégralement à la charge du CLIENT.

 

Autres Modes de paiement

En cas d’incident ou d’opposition au paiement, quelle qu’en soit la cause,

  • EDM appliquera des frais de rejet de prélèvement de 5,00 euros hors taxes par rejet, qui seront ajoutés au prélèvement suivant.
  • LDWS sera libre de proposer des modes alternatifs de règlement (virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite des plafonds autorisés par la loi). Dans ce cas, EDM facturera une majoration de 2% du montant régularisé / réglé autrement que par prélèvement bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

 

Retard de paiement

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalables soient nécessaires, au lendemain du jour d'exigibilité de la facture.

A ce titre, les parties conviennent expressément que :

  • le taux d'intérêts desdites pénalités de retard est fixé à 1,5 pour cent par mois de toutes les sommes dues en principal et accessoire,
  • les intérêts des pénalités de retard seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil relatif à l'anatocisme.

Pour le cas où, pour quelque raison que ce soit, le taux d'intérêt des pénalités serait valablement écarté par les juridictions, les parties conviennent que le taux applicable sera alors égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Frais de recouvrement

LDWS appliquera également les dispositions de l'article 441-10 qui stipulent que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le même article prévoit également, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans ce cadre, le CLIENT s'engage dès à présent, et accepte expressément de rembourser à LDWS l'ensemble des frais que devra engager LDWS en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues par le CLIENT.

Ces frais incluent notamment l'intégralité :

  • des honoraires, droits et frais d'officiers ministériels et plus généralement de tous auxiliaires de justice, notamment, mais pas exclusivement, les avocats à la Cour et aux Conseils.
  • des honoraires et frais d'enquêteur privé en cas de nécessité de rechercher le débiteur ou ses actifs,
  • plus généralement, tout frais de recouvrement, de poursuite, de contentieux, d'expertise et d'exécution.

Pour tous les professionnels mentionnés ci-dessus, le CLIENT accepte de considérer comme raisonnable les honoraires calculés au temps passé et au tarif correspondant au taux horaire habituel des professionnels concernés.

 

Suspension des services

Sauf consentement écrit d’LDWS, le défaut de paiement du CLIENT à l'échéance fixée pourra entraîner la suspension immédiate de la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE en cours, sans notification ou mise en demeure préalable.

La suspension n’entraîne aucune remise ou report des échéances de paiements contractuelles.

 

Reprise du MATERIEL et des CONSOMMABLES - Résiliation

Un retard de paiement du CLIENT subsistant malgré l’envoi par LDWS d’une première mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, pourra entraîner :

  • la restitution / reprise du MATERIEL et / ou des consommables et son retour dans les locaux d’LDWS à la charge et sous la responsabilité du CLIENT ;
  • la résiliation de plein droit de l’ACCORD aux torts exclusif du CLIENT, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter

Propriété intellectuelle

Tout document, et notamment, texte, élément graphique ou sonore, image, transmis au CLIENT par LDWS dans le cadre de l’ACCORD est et reste la propriété exclusive d’LDWS et ne peut être utilisé par le CLIENT et ses préposés que dans le cadre dudit ACCORD, uniquement et exclusivement pour son usage propre et interne.

Le CLIENT ne pourra, sans l’autorisation écrite et préalable d’LDWS, communiquer les documents intermédiaires à une partie tierce, ni les citer publiquement, ni y faire référence.

LDWS se réserve tout droit, titre et intérêt, tant intellectuels que matériels, sur toutes les méthodes, processus, techniques, idées, concepts, secrets commerciaux et savoir-faire incorporés ou découlant de la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE ou qu’LDWS serait amené à développer ou à fournir dans le cadre de l’ACCORD, ci-après CONNAISSANCES LDWS. Sous réserve des obligations de confidentialité contenues dans l’article 1.18, LDWS pourra librement réutiliser les documents et les CONNAISSANCES LDWS.

De convention expresse, LDWS reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle impliqué par la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE jusqu’au complet paiement par le CLIENT des sommes à sa charge en vertu de l’ACCORD et à l’exécution intégrale et parfaite de l’ACCORD.

 

Système d’exploitation

Les droits de propriété intellectuelle afférents au SYSTEME D’EXPLOITATION appartiennent au CONSTRUCTEUR et/ ou à un éditeur tiers. Si le contrat prévoit une location ou MISE A DISPOSITION de MATERIEL, la licence du SYSTEME D’EXPLOITATION correspondant est mise à la disposition du CLIENT qui accepte alors de se conformer aux termes contractuels fixés par le CONSTRUCTEUR, tels qu’ils figurent dans la documentation papier ou numérique fournie, éventuellement disponible sur le site de du CONSTRUCTEUR.

Confidentialité

En ce qui concerne l’ACCORD et toutes les informations transmises à l’occasion de l’ACCORD et qualifiées de confidentielles par la PARTIE émettrice, la PARTIE destinataire s’engage à :

  • protéger lesdites informations confidentielles de façon appropriée et conformément aux règles professionnelles applicables en la matière,
  • limiter l’utilisation des informations confidentielles à la seule exécution des obligations contenues dans l’ACCORD,
  • limiter la reproduction des informations confidentielles à la stricte exécution des obligations contenues dans l’ACCORD et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de la PARTIE qui a transmis les informations confidentielles.
  • Les termes de cet article ne s’appliqueront pas aux informations qui :
  • sont ou deviennent accessibles au public ;
  • étaient déjà en la possession de la PARTIE destinataire avant leur communication par la PARTIE émettrice ;
  • sont communiquées à la PARTIE destinataire, sans condition de confidentialité, par un tiers autre que la PARTIE émettrice ou ses représentants ;
  • sont ou ont été développées indépendamment ;
  • sont divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.

Sous réserve de ce qui précède, LDWS pourra transmettre les informations confidentielles du CLIENT à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées. De convention expresse entre les PARTIES, le CLIENT autorise LDWS :

  • pendant toute la durée de fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE, à réaliser tout enregistrement, notamment photographique et vidéographique, représentatif du MATERIEL et/ou du SERVICE,
  • pendant la période de validité de l’ACCORD et pendant cinq (5) ans après l’expiration de l’ACCORD, à mentionner sa dénomination sociale et/ou son enseigne commerciale et/ou son logo voire à faire mention de la catégorie de MATERIEL et/ou de SERVICE fourni dans le cadre de l’ACCORD, sur son site Internet ainsi que sur tout support publicitaire de quelque nature que ce soit.

Personnel et fournisseurs

LDWS conservera la liberté de nommer et de remplacer, de façon appropriée, son personnel pour la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE.

De convention expresse, pendant toute la durée de fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE et pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de celle-ci, le CLIENT s’interdit d’engager tout salariés ou anciens salariés de LDWS.

De même, pendant toute la durée de fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE et pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de celle-ci, le CLIENT s’interdit de contracter directement ou indirectement avec tout fournisseur ou sous-traitant d’LDWS, en vue d’obtenir des biens et/ou des prestations qui auront été fournis dans le cadre de l’ACCORD ou dont la fourniture aura été utile dans ce cadre.

 

Résiliation

Résiliation à l’échéance

Si l’ACCORD prévoit un dispositif de tacite reconduction (par exemple : abonnement), l'ACCORD peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 

Résiliation anticipée

Si l'ACCORD est un contrat à durée déterminée, et que le CLIENT résilie l'ACCORD par anticipation, le CLIENT sera redevable de plein droit à LDWS de la totalité des sommes prévues au contrat jusqu'à son terme. 

 

Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par une PARTIE de l’une quelconque de ses obligations résultant de l’ACCORD, celui-ci pourra être résilié par l’autre PARTIE trente (30) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, précisant l’inexécution visée, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le CLIENT devra régler à LDWS la totalité du prix de la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE qu’LDWS aura délivré à la date de résiliation de l’ACCORD, ainsi que les frais raisonnables qui découlent de cette résiliation.

En tout état de cause, les acomptes et sommes déjà versés à LDWS, à la date de la résiliation de l’ACCORD, lui resteront pleinement et définitivement acquises.

Si la résiliation de l'ACCORD est consécutive à l'un des manquements suivants :

  • Persistance après mise en demeure restée infructueuse d'un défaut de paiement du CLIENT à l'échéance,
  • Retards de paiement répétés du CLIENT, constatés sur plus de trois (3) échéances consécutives,
  • Déplacement du MATERIEL sans autorisation d’LDWS.

Ladite résiliation interviendra aux torts exclusifs du CLIENT, et entraînera :

  • La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
  • L’annulation rétroactive de toute remise,
  • L’exigibilité des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuels.
  • L’exigibilité de l’indemnité de résiliation anticipée

indemnité de résiliation Anticipée

L’indemnité de résiliation anticipée vient garantir l’équilibre économique du contrat souscrit, qui est calculé sur la toute la durée d’engagement prévue de celui-ci, afin d’amortir les importants coûts de démarrage et la durée des engagements souscrits auprès des fournisseurs.

 Elle n’est pas constitutive d’une clause pénale.

Le montant de l’indemnité de résiliation, hors taxe, est égal = MF x NT, où :

  • MF : somme du total hors taxe des factures couvrant la période des 12 derniers mois, divisé par 12.
  • NM : nombre de mois restant tels que prévus au BON DE COMMANDE.

Cette indemnité est exigible huit (8) jours après la première présentation de la lettre de résiliation au siège social de la Partie concernée.

Sauf accord écrit contraire, le CLIENT sera redevable à LDWS des frais engagés pour le retour du MATERIEL, y compris les frais relatifs aux tentatives de récupérations infructueuses du fait du CLIENT, et les frais de contraintes éventuels.

 

Clause pénale

La Clause pénale, qui sera exigible si l’ACCORD est résilié aux torts du CLIENT, sera égale à dix (10) pourcent du total des sommes faisant l'objet de retard de paiements et de l’ensemble des sommes restant à facturer au titre de l’ACCORD.

Elle est un indépendante de l’indemnité de résiliation anticipée, qui vient seulement garantir l’équilibre économique de l’ACCORD.

 

Cession - Transfert

Le CLIENT ne pourra céder ou transférer à quelque tiers que ce soit, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit d’LDWS, les droits et obligations résultant de l’ACCORD.

Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’LDWS puisse, sans formalité ni information particulière, sous-traiter tout ou partie de la fourniture du MATERIEL et/ou du SERVICE. Le CLIENT accepte expressément et sans réserve qu’LDWS puisse, sous réserve d’une simple information par courrier électronique :

  • transférer l’ACCORD à une société qui serait actionnaire d’LDWS, ou dans laquelle LDWS détiendrait une fraction du capital, ou plus généralement toute société appartenant au même groupe qu’LDWS
  • céder l’ACCORD à une société tierce qui exercerait l’activité objet du contrat ou des activités de holding ;
  • céder les factures, créances et droits résultant de l'ACCORD à des tiers, par exemple dans le cadre d’une cession de créance ou d’un contrat d’affacturage.

Données personnelles

Les informations recueillies sur le CLIENT font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise nom de l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Yoni ZARKA, LDWS, 8 avenue Montaigne, Maille Nord 2, 93160 Noisy-le-Grand.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/.679, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Indépendance

L’ACCORD ne pourra en aucun cas faire présumer une PARTIE comme étant l'agent ou le représentant légal de l’autre PARTIE, ou faire naître une association ou une entreprise commune entre les PARTIES. Les PARTIES conservent la qualité de contractants indépendants agissant en leur nom propre et pour leur propre compte.

 

Intégrité des CGVS et validité des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des CGVS était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, les PARTIES s’engagent à tirer de bonne foi les conséquences de cette annulation. 

Dans l’hypothèse où les PARTIES ne parviendraient pas à un accord sur le remplacement de la (des) clause(s) en cause, ladite (lesdites) clause(s) sera (ont) seule(s) annulée(s) et les autres stipulations des CGVS resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité des CGVS dans leur ensemble ni à leurs effets juridiques.

Aucune renonciation à se prévaloir des dispositions de l’ACCORD ou d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut être présumée, sous réserve d’une renonciation ou d’un consentement exprès donné par écrit par la PARTIE qui renonce.

 

Rappel des Dispositions du code penal

Il est rappelé que les faits qui consisteraient à détourner et/ ou détruire la propriété d’LDWS et / ou de ses partenaires, et / ou se procurer abusivement ou frauduleusement un SERVICE d’LDWS, ainsi que toute tentative en ce sens, sont susceptibles d’emporter des qualifications pénales, notamment au titre des articles L314-1 et suivants du Code Pénal, et appelleront l’engagement de poursuites pénales.

 

Election de domicile - Correspondance

Pour l'application du présent ACCORD :

  • LDWS fait élection de domicile à son siège social.
  • le CLIENT fait élection de domicile à son adresse telle qu'elle figure sur le BON DE COMMANDE.

Toutes les notifications effectuées en vertu de l’ACCORD devront être faites par écrit et transmises aux adresses mentionnées ci-dessus et seront considérées comme effectivement transmises au moment de la réception.

Aux fins de la preuve de l’existence de notifications relatives à l’ACCORD, le CLIENT admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Le CLIENT reconnaît et accepte que :

  • LDWS et le CLIENT puissent, sauf demande expresse contraire du CLIENT, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique sur Internet ;
  • aucune des PARTIES n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité des courriers électroniques par le réseau Internet ;
  • LDWS ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque échappant au contrôle de LDWS.

Langue

La langue de l’ACCORD est le français.

Sauf dérogation préalable et expresse, la langue de travail pour tout SERVICE commandé à LDWS est le Français.

En cas de difficulté d'interprétation entre plusieurs langages, l'interprétation de la version en Français prévaudra.

 

Droit applicable

Pour tout litige découlant des prestations commandées à LDWS, le droit applicable est le droit français.

 

différends et litiges

Recherche préalabLe d’une solution amiable

Les PARTIES tenteront de résoudre tout différend ou inexécution contractuelle, en le soumettant, dans un premier temps, à leur hiérarchie respective, puis en procédant, dans un deuxième temps, à une tentative de règlement amiable de leurs différends selon une procédure qui soit mutuellement acceptable avant d’ester en justice.

 

Litiges – sort des paiements au titre du contrat

Si le CLIENT vient à contester les sommes appelées par LDWS, pour quelque motif que ce soit, pour que sa contestation soit recevable, il lui incombera l’obligation de séquestrer préalablement lesdites sommes qu’il conteste auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, ou d’un huissier de justice basé à Paris, jusqu’à la résolution du litige, par transaction ou par une décision de justice définitive statuant sur le fond.

Les sommes devront être séquestrées dans le respect des échéances du contrat ou des CGVS.

En cas d’action en justice, lesdits frais de séquestre incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par une décision définitive sur le fond.

 

Clause attributive de juridiction

Si le CLIENT à la qualité de commerçant, il est fait attribution de compétence à titre exclusif en première instance au Tribunal de Commerce de Paris.

Dispositions spécifiques à certaines activités

service de prospection commerciale automatisée (leads)

SERVICE de leads

LDWS propose exclusivement à l’usage des professionnels un service de leads, destiné à permettre une prospection commerciale automatisée auprès de publics ciblés de prospects et de clients.

Le service de leads ne consiste pas à proposer la vente de bases de données prospects et de clients, mais à pousser auprès d’un public cible, qui a préalablement accepté la réception de telles offres, lesdites offres commerciales.

Le CLIENT du service de leads s’engage irrévocablement auprès d’LDWS à :

  • faire usage exclusivement pour ses besoins propres au service de leads,
  • fournir des offres conformes aux spécifications techniques définies dans lors de la COMMANDE et dans le respect de la réglementation en vigueur, à défaut le CLIENT s’expose à ce que l’offre ne puisse être diffusée par LDWS, sans qu’aucun manquement ne puise être invoqué à son encontre, ni aucun remboursement ou réduction de prix négocié.

limitation de responsabilité d’LDWS

Il est expressément convenu qu’LDWS décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l’utilisation du service de leads.

 

ACCÈS AU SERVICE de LEADS

LDWS s'efforce de maintenir accessible à tout moment le site internet www.lesdecideurs.fr, qui constitue le support du service de leads, sans être tenue d’aucune obligation d'y parvenir.

Toutefois, LDWS pourra interrompre, à tout moment et pour toute durée, tout ou partie de l'accès au site internet www.lesdecideurs.fr et/ou au service de leads, notamment, pour toute raison technique et/ou en cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable du CLIENT, ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit pour le CLIENT à une quelconque indemnité ou à un quelconque remboursement.

Dans le cadre du service de leads, le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

  • LDWS ne garantit pas que le site internet www.lesdecideurs.fr soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté,
  • les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, LDWS ne saurait être responsable, d’une part, des interruptions, lenteurs et accessibilités au réseau internet et, par voie de conséquence au site internet www.lesdecideurs.fr, d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au site internet www.lesdecideurs.fr très difficile voire impossible,
  • LDWS n'offre aucune garantie quant au fonctionnement du site internet www.lesdecideurs.fr et du service de leads en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur ; sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGVS ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

Maintenance et fourniture de materiel d’Impression / Numérisation

forfait

De convention expresse, la MAINTENANCE est facturée selon un forfait mensuel avec une durée minimale de souscription déterminée par l’ACCORD.

Les PARTIES comprennent, et conviennent expressément que l’équilibre économique du contrat de MAINTENANCE n’est possible que sur toute la durée de l’ACCORD.

Le forfait correspond à un volume mensuel minimal de copies, en noir et blanc et en couleur. Il est précisé que si la consommation réelle est inférieure au volume mensuel du forfait, le solde n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

En cas de dépassement du volume mensuel de copies, les copies supplémentaires sont facturées en supplément du forfait aux tarifs par copie / impression figurant sur le bon de commande.

En l’absence de détermination d’une durée minimale de souscription, la durée minimale de souscription sera de douze (12) mois.

En tout état de cause :

  • la durée de souscription fera l’objet d’une tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation au moins trois (3) mois avant la date d’expiration de la durée de souscription,
  • la MAINTENANCE ne pourra faire l’objet d’une facturation proportionnelle à l’usage fait par le CLIENT du MATERIEL.

Les parties comprennent et conviennent expressément que le MATERIEL peut être affecté par une sur utilisation, mais aussi par une sous-utilisation.

Sauf mention contraire portée explicitement sur le BON DE COMMANDE, les forfaits sont déterminés sur la base :

  • d’un taux d’encrage de 5%,
  • d’un volume de copies mensuel contenu dans les fourchettes hautes et basses préconisées par le constructeur pour le modèle.

En cas de dépassement par le CLIENT du taux d’encrage prévu au BON DE COMMANDE, ou de la fourchette haute du volume de copies mensuel préconisé par le constructeur, LDWS pourra indexer le prix par copie proportionnellement au dépassement constaté.

En cas d’utilisation inférieure à la fourchette basse du volume de copies mensuelles, les frais liés au remplacement des pièces consécutive à la sous-utilisation viendront en supplément du forfait correspondant à la MAINTENANCE.

Enfin, dans le cas où, par dérogation aux CGVS, le BON DE COMMANDE n’aurait pas mis en place de forfait, et aurait seulement convenu de prix à la copie, le CLIENT convient que la facturation d’LDWS au titre de la MAINTENANCE ne pourra pas être inférieure au produit de la fourchette basse du volume de copies recommandée par le constructeur (sur la base de 50 % de copies couleur et 50 % de copies noir et blanc) et des prix copies convenus au BON DE COMMANDE.

 

Pièces détachées et consommables

LDWS met à disposition du CLIENT les pièces détachées, les consommables, et le tambour photosensible.

Ces éléments restent la propriété d’LDWS.

Le CLIENT doit veiller à ne leur occasionner aucune dégradation.

Si le CLIENT n’est pas en mesure de restituer le tambour photosensible et/ou le stock d’encres consommées ou non, il est redevable du montant correspondant à leur valeur selon le tarif d’LDWS en vigueur, à cette date.

Le CLIENT est informé que les pièces détachées pour le MATERIEL sont disponibles sur le marché pour une durée de trois (3) ans, à compter de la signature de l’ACCORD, sauf clause contraire de l’ACCORD.

En cas de résiliation de l’ACCORD, quelle qu’en soit la cause et l’initiateur, le CLIENT s’engage à donner libre accès à LDWS ou à tout représentant de son choix pour procéder à la récupération des pièces détachées, des consommables, et du tambour photosensible.

 

Compteurs

Le CLIENT a l’obligation de fournir à LDWS dans les quinze jours de la fin de chaque période de facturation, un relevé des compteurs de l’équipement.

Ce relevé doit être celui dont l’édition est possible depuis le MATERIEL, selon les prescriptions fournies par le CONSTRUCTEUR à cet effet.

Dans tous les cas, chaque relevé transmis à LDWS doit être accompagné du numéro de série du MATERIEL, et distinguer les impressions / copies couleur et noir et blanc.

En cas de résiliation de l’ACCORD, quelle qu’en soit la cause et l’initiateur, le CLIENT s’engage à donner libre accès à LDWS ou à tout représentant de son choix pour procéder au dernier relevé des compteurs du MATERIEL.

 

Fourniture d’equipements et de services de téléphonie

Limites des ABONNEMENTS et SERVICES TÉLÉPHONIQUES

Les ABONNEMENTS permettent au CLIENT de communiquer vers la liste des destinations spécifiées, dans le respect des limites et spécifications propres au type d’abonnement, et des limites générales exprimées ci-après.

Le CLIENT s'engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le SERVICE conformément aux CGVS.

Les forfaits n'incluent en aucun cas les numéros spéciaux, numéros spéciaux/courts dont les 087/09 IP, les numéros de passerelle (type carte d'appel), les numéros vers des lignes de téléphone par satellite, les numéros géographiques vers des serveurs vocaux.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la minute selon la tarification. LDWS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

Le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’UTILISATEUR est (ou sont) fourni(s) par LDWS, configuré(s) et administré(s) via les interfaces Sophia.

Les lignes et abonnements souscrits ne peuvent en aucun cas être affecté à un PABX.

L’UTILISATEUR n’utilise pas la fonction « mobilité » lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

Les renvois permanents d’appels ne sont pas inclus.

Pour chaque ligne, les communications sont limitées à un maximum de 150 numéros différents par mois.

La durée d'une communication ne pourra excéder soixante (60) minutes par appel, au-delà, la facturation à la minute sera appliquée (voir grille de tarifs).

Sont également exclues des forfaits tout trafic dit atypique et auquel le forfait ne s'applique pas :

  • les centres d'appels,
  • les entreprises ayant des services de fax automatiques ou automates d'appels,
  • les lignes téléphoniques dédiées à la télésurveillance,
  • les entreprises de type « Call Box »,
  • la revente à des tiers,
  • l'utilisation manifestement abusive.

En cas d'abus, LDWS se réserve le droit de résilier le forfait illimité ou de le migrer vers une tarification à la minute.

LDWS se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de la liste des destinations. Dans l'hypothèse de la suspension d'une destination, LDWS en informera ses CLIENTS par courrier électronique.

De façon générale, toute utilisation non conforme du service entraînera la possibilité par LDWS de suspendre le Service.

L'utilisation de robots et/ ou de logiciels d’émission ou de réception d’appel automatique est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du SERVICE souscrit par le CLIENT.

Toute opération dite de « Spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication.

Toute utilisation frauduleuse des services téléphoniques fournis par LDWS entraînera la résiliation immédiate de l’ensemble des ACCORDS passés avec LDWS aux torts exclusifs du CLIENT.

 

Abonnements CENTREX

Abonnement EDM PRO LIBERTY

L’abonnement EDM PRO SERENITY donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, 24h/24 et 7j/7 vers :

  • les numéros nationaux fixes en Illimité (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).

Les appels ne répondant pas à ces critères seront facturés à la minute selon la tarification. LDWS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

 

Abonnement EDM PRO SERENITY

L’abonnement EDM PRO SERENITY (Anciennement « Centrex full illimité) donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, 24h/24 et 7j/7 vers :

  • les numéros nationaux fixes en Illimité (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).
  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.
  • Les numéros fixes non surtaxés localement de 70 destinations internationales : Açores, Afrique du Sud, Alaska, Algérie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Argentine, Australie, Autriche, Baléares, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Canaries, Chili, Chine, Chypre, Corée Du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Guam, Grèce, Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Iles vierges américaines, Irlande, Irlande du Nord, Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Pays De Galles, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Vatican, Venezuela, Vietnam.

Les appels ne répondant pas à ces critères seront facturés à la minute selon la tarification. LDWS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

 

Abonnements TRUNK SIP

edm pro basic

L’abonnement EDM PRO BASIC donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels dans la limite de 2 canaux par tranche souscrite, 24h/24 et 7j/7 vers :

  • les numéros nationaux fixes (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).
  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.

Les appels seront facturés à la minute selon la tarification.

edm pro essentiel

L’abonnement EDM PRO ESSENTIEL donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, dans la limite de 2 canaux par tranche souscrite, 24h/24 et 7j/7 vers :

  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.

Les appels ne répondant pas à ces critères seront facturés à la minute selon la tarification. LDWS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

 

edm pro equilibre

L’abonnement EDM PRO EQUILIBRE donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, dans la limite de 2 canaux par tranche souscrite, 24h/24 et 7j/7 vers :

  • les numéros nationaux fixes en Illimité (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).
  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.

Les appels ne répondant pas à ces critères seront facturés à la minute selon la tarification. LDWS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

 

edm pro business

L’abonnement EDM PRO BUSINESS donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, dans la limite de 2 canaux par tranche souscrite, vers :

  • les numéros nationaux fixes en Illimité (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).
  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.

Les numéros fixes non surtaxés localement des destinations à l'étranger : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre du Sud, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël , Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Royaume-Uni, Autriche, Pologne, France, France-Mobile , France-Non Géographique, Algérie, Costa Rica, Guam, Inde, Italie-Cité du Vatican, Luxembourg, Mexique, Maroc, Norvège, Paraguay, Porto Rico, Roumanie, Russie, Afrique du Sud, Turquie, USA-Hawaï, Venezuela, Vietnam, Îles Vierges américaines, Açores.

 

edm pro business plus

L’abonnement EDM PRO BUSINESS PLUS donne accès, en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel par UTILISATEUR, à des appels illimités, dans la limite de 2 canaux par tranche souscrite, vers :

  • les numéros nationaux fixes en Illimité (services de téléphonie en 01, 02,03, 04, 05 et 09).
  • les mobiles nationaux (services de téléphonie en 06 et 07) en France Métropolitaine.
  • Les numéros non surtaxés localement les destinations à l'étranger : Allemagne, Allemagne-mobile, Andorre, Andorre-mobile, Autriche, Autriche-mobile, Belgique, Belgique-mobile, Bulgarie, Bulgarie-mobile, Chypre-sud, Chypre-sud-mobile, Croatie, Croatie-mobile, Danemark, Danemark-mobile, Espagne, Espagne-mobile, Estonie, Estonie-mobile, Etats-Unis, Etats-Unis-Anchorage, Etats-Unis-mobile, Finlande, Finlande-mobile+, France, France-mobile Autres, France-mobile, France-mobile-free, Grèce, Grèce-mobile, Guadeloupe et Saint-Martin (Nord), Guadeloupe-mobile et Saint-Martin (Nord)- Mobile, Hongrie, Hongrie-mobile Irlande, Irlande-mobile, Islande, Islande-mobile, Italie-Cité du Vatican, Italie-mobile, Lettonie, Lettonie-mobile, Liechtenstein, Liechtenstein-mobile, Lituanie, Lituanie-mobile, Luxembourg, Luxembourg-mobile, Malte, Malte-mobile, Martinique, Martinique-mobile, Mayotte, Mayotte-mobile, Norvège, Norvège-mobile, Pays-Bas, Pays-Bas Antilles-mobile, Pays-Bas-Mobile, Pologne, Pologne-Mobile, Portugal, Portugal-Mobile, République Dominicaine, République Dominicaine-Mobile, République-Tchèque, République-Tchèque-Mobile, Réunion, Réunion-Mobile, Roumanie, Roumanie-Mobile, Royaume-Uni, Royaume-Uni-Mobile, Saint-Pierre et Miquelon, Slovaquie, Slovaquie-mobile, Slovénie, Slovénie-mobile, Suède, Suède-Mobile, Suisse, Suisse-Mobile.

Internet 4G illimité en France métropolitaine

Les usages surf et partage de connexion sont limités à un volume de 100 Go par mois.

Pour les CLIENTS sur le réseau SFR, ces mêmes usages seront décomptés des 100 Go à partager dont ils bénéficient.

En cas d’usages en continu fortement consommateurs de bande passante (de type peer-to-peer ou téléchargement, par exemple) de nature à saturer le réseau sur une zone donnée et pouvant nuire aux UTILISATEURS SFR sur cette zone et/ou d’usage via un matériel autre qu’un téléphone mobile, le CLIENT sera notifié par SMS de son usage déraisonnable.

En cas de récidive à la suite de cette notification, le CLIENT est informé que le bénéfice de l’internet mobile en illimité lui sera supprimé et l’accès internet sera limité mensuellement à 100 Go.

 

Accès à internet

En cas de fourniture d’accès à internet, LDWS décline toute responsabilité en cas d’altération du service découlant d’un défaut ou faible qualité de l’infrastructure de télécommunication dont il n’est pas le maître (couverture mobile, éloignement par rapports aux infrastructures collectives telles que DSLAM et répartiteurs, interférences, etc.), ou d’incidents techniques impactant celles-ci.

 

Options des SERVICES

Des options de service peuvent être souscrites, sous réserve d'éligibilité technique. Il est rappelé que la mise en œuvre des options relève de la seule maîtrise des opérateurs d’infrastructures.

A ce titre LDWS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards et/ou refus de la part des opérateurs d’infrastructures et/ou d'un autre opérateur opérant sur la LIGNE concernée, en particulier en cas de communication par le CLIENT d'informations incomplètes et/ou erronées.

 

Annuaires

Sur demande du CLIENT, son numéro de téléphone et ses coordonnées peuvent être publiés dans les annuaires papiers et électroniques. Le CLIENT est seul responsable des informations communiquées à LDWS pour la parution aux annuaires et garantit LDWS contre toute action en revendication intentée par des tiers, au motif que les informations fournies par le CLIENT constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers. En cas de mise en cause de la responsabilité d’LDWS, celle-ci est expressément limitée à un montant maximum de 200 euros. LDWS pourra de plein droit et sans formalité ni délai suspendre la parution des informations litigieuses dans les annuaires sans recours possible de la part du CLIENT contre LDWS ou contre l'éditeur des annuaires.

 

Numéro RIO

Le CLIENT peut se faire communiquer à tout moment le numéro RIO qui lui permet de transférer à un autre opérateur le numéro de téléphone concerné.

Néanmoins, la fourniture d’un ou plusieurs numéros RIO est subordonnée à l’acquittement préalable par le CLIENT de l’ensemble de ses obligations financières au titre de l’ensemble de l’ACCORD dont dépend le numéro de téléphone concerné.